Document contractuel

Conditions générales de location saisonnière

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société HMC Immobilier SARL (ci-après « l'Agence »), agissant en qualité de mandataire des propriétaires bailleurs, et toute personne physique majeure (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un bien meublé à usage de location saisonnière.

L'Agence agit en tant qu'intermédiaire entre le propriétaire bailleur et le Locataire, dans le cadre d'un mandat d'administration de location saisonnière.

Article 2 — Réservation et option

2.1 Mise en option

La demande d'option formulée via le site internet ne constitue pas une réservation ferme. L'option est valable 72 heures à compter de sa réception, durée pendant laquelle le Locataire doit confirmer sa réservation par la signature du contrat et le versement de l'acompte.

2.2 Confirmation de la réservation

La réservation devient ferme et définitive à réception :

• du contrat de location dûment daté, signé et accompagné des mentions manuscrites requises ;
• du versement de l'acompte selon les modalités prévues à l'article 3.

2.3 Capacité et destination

Le bien est loué exclusivement à un usage d'habitation temporaire de loisirs. Le nombre de personnes occupant le logement ne peut excéder la capacité d'accueil indiquée dans le contrat. Toute sous-location est strictement interdite.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Acompte

Un acompte correspondant à 25 % du montant total de la location est versé par le Locataire à la signature du contrat, dès lors que celle-ci intervient plus d'un mois avant l'entrée dans les lieux.

3.2 Solde

Le solde du loyer ainsi que les frais de dossier éventuels sont à régler au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée. À défaut, l'Agence se réserve le droit d'annuler la réservation, l'acompte versé restant acquis au propriétaire à titre d'indemnité forfaitaire.

3.3 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé à l'arrivée, dont le montant figure sur la fiche du bien. Il est restitué au plus tard 15 jours après le départ du Locataire, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des dégradations constatées, du ménage non effectué ou des consommations supplémentaires.

3.4 Modes de paiement acceptés

Virement bancaire, carte bancaire ou chèque libellé à l'ordre de HMC Immobilier.

Article 4 — Taxe de séjour

La taxe de séjour, due par tout adulte de plus de 18 ans, est incluse dans le tarif affiché conformément à la délibération de la commune. Son montant est conforme au barème de la commune où se situe le bien et reversé directement par l'Agence.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Aucune annulation après confirmation ne peut donc faire l'objet d'un remboursement automatique.

Article 6 — Annulation

6.1 Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel à contact@hmc-immobilier.com ou lettre recommandée) à l'Agence. Les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte, déduction faite de 50 € de frais de dossier.
• Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : l'acompte (25 %) reste acquis au propriétaire.
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : la totalité du séjour reste due.

L'Agence recommande fortement la souscription d'une assurance annulation auprès de l'organisme de votre choix.

6.2 Annulation par l'Agence ou le propriétaire

En cas d'impossibilité de mettre le bien à disposition (sinistre, force majeure), l'Agence proposera au Locataire un bien équivalent ou, à défaut, procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

Article 7 — Arrivée et départ

7.1 Horaires

• Arrivée : à partir de 17h00 le jour d'entrée dans les lieux.
• Départ : au plus tard à 10h00 le jour de sortie.

Tout dépassement non autorisé pourra entraîner une facturation supplémentaire d'une journée de location.

7.2 État des lieux

Un état des lieux contradictoire est effectué à l'arrivée et au départ. À défaut d'état des lieux d'entrée signé dans les 24 heures, le logement est réputé loué en parfait état.

7.3 Remise et restitution des clés

Les clés sont remises au Locataire le jour de son arrivée. Toute clé perdue ou non restituée fera l'objet d'une facturation correspondant au remplacement de la serrure (sur facture).

Article 8 — Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• occuper paisiblement le logement « en bon père de famille » ;
• respecter le règlement intérieur affiché dans le logement et celui de la copropriété le cas échéant ;
• respecter le voisinage (notamment les horaires de tranquillité, généralement 22h-7h) ;
• ne pas modifier l'agencement du mobilier ni effectuer de travaux ;
• signaler immédiatement à l'Agence tout dégât ou dysfonctionnement constaté ;
• rendre le logement nettoyé ou avoir réglé le forfait ménage à l'arrivée ;
• laisser le logement dans un état de propreté équivalent à celui de l'arrivée.

Article 9 — Ménage et linge

Sauf mention contraire sur la fiche du bien :

• Ménage de fin de séjour : inclus dans le tarif (vaisselle et poubelles à la charge du Locataire).
• Linge de lit et de toilette : inclus, fourni propre à l'arrivée.

Si le logement nécessite un nettoyage approfondi inhabituel (déchets, salissures importantes), un supplément sera facturé sur le dépôt de garantie.

Article 10 — Animaux de compagnie

La présence d'animaux de compagnie est soumise à l'accord préalable du propriétaire. Elle doit être déclarée au moment de la réservation. Le Locataire reste responsable des dégâts éventuels causés par son animal.

Article 11 — Assurance

Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être titulaire d'un contrat d'assurance type « villégiature » couvrant la responsabilité civile et les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol). Une attestation pourra être demandée à l'arrivée.

Article 12 — Responsabilité de l'Agence

L'Agence ne pourra être tenue responsable des cas de force majeure (intempéries, coupures d'eau ou d'électricité dues au fournisseur, événements climatiques majeurs, etc.) ni des nuisances liées à des chantiers de voisinage ou des activités saisonnières dont elle n'aurait pas eu connaissance.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 14 — Litiges et médiation

En cas de différend, le Locataire est invité à formuler sa réclamation par écrit à l'Agence. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de l'Agence seront seuls compétents.